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Conditions générales et conditions d’achat

Date : Octobre 2016

Version papier

§1 Généralités / Application
(1) Ces termes et conditions s’appliquent uniquement aux transactions avec des sociétés.
(2) Elles sont valables uniquement pour toutes les commandes, incluant les futures, passées par EKATO Rühr- und Mischtechnik GmbH (nommée ci-après l’acquéreur). Tous termes et conditions du fournisseur, contraires ou complémentaires à ceux-ci, s’appliquent uniquement sur consentement par écrit de l’acquéreur.
(3) Seules les commandes passées par écrit ou les accords sous forme écrite sont contraignants. Notamment, nos employés sont obligés de confirmer par écrit tout accord verbal ou engagement qui va au-delà du contenu du contrat écrit ou qui réforme ces termes et conditions d’achat à notre détriment.

§2 Commandes
(1) Les commandes doivent être acceptées, par le fournisseur, par écrit, dans sept jours civils en retournant une copie signée de la commande.

§3 Documentation / Déclarations du fournisseur / Certificats d’origine
(1) Le fournisseur doit remettre à l’acquéreur toutes les déclarations, les certificats d’origine, les certificats de préférence ou tout autre document essentiel, nécessaire, pour le bon déroulement de la commande sans autre demande.
(2) Tous les certificats de tests et d’inspection requis; les attestations et autres documents spécifiques à la commande sont considérés partie intégrante de la commande. Ces documents doivent être fournis avec le bordereau de livraison ou envoyés par courriel à : certificate@ekato.com accompagnés du bordereau de commande EKATO et du nombre de pièces clairement notifiés.

§4 Prix / Conditions paiement
(1) Les prix convenus sont des prix fixes auxquels s’ajoute le prix de l’emballage, la clause DAP du lieu de destination (INCOTERMS® 2010) comme spécifiée sur le bordereau de commande.
(2) Aux prix s’ajoute la T.V.A. au taux légal applicable.
(3) Paiement dans les 14 jours avec un escompte de 3% ou dans les 30 jours sans escompte. La période de crédit commence avec la livraison des marchandises ou des services dûment complétés par toute la documentation conforme au §3 mais pas avant la date de livraison convenue.
(4) Les factures doivent mentionner la numéro du bordereau de commande et les référence des pièces spécifiées par l’acquéreur. Le fournisseur assume la responsabilité de toutes les conséquences découlant du non respect de cette obligation.

§5 Date de livraison / Livraison retardée
(1) Les dates de livraison convenues sont contraignantes. La livraison est supposée être ponctuelle seulement si la documentation intégrale conforme au §3 a été fournie.
(2) Si le fournisseur vient à envisager à tout moment que ce soit, que la livraison ponctuelle de tous ou une partie des biens ou des services est impossible, l’acquéreur doit en être informé immédiatement en stipulant les raisons et la durée du retard estimé.
(3) En cas d’une livraison retardée, l’acquéreur a le droit de réclamer une amende de 0,5% du prix d’achat convenu pour chaque semaine ou partie de semaine de retard. La pénalité qui ne doit pas excéder 5% du prix d'achat convenu, peut être réclamée jusqu’à ce que le paiement final soit effectué.
(4) Le fournisseur a le droit de démontrer que le retard ne cause pas de perte ou une perte inférieure à celle prétendue .
(5) Si le retard est dû à l’acquéreur qui n’a pas fourni la documentation essentielle en temps utile, le fournisseur a juste le droit d’invoquer cela comme raison, si l’acquéreur a reçu au préalable un rappel par écrit.

§6 Emballage
(1) Les biens, composant la livraison, doivent être emballés correctement, conformément au standard commercial ou à celui requis et spécifié par l’acquéreur.
(2) Les matériels d’emballage doivent être repris par le fournisseur, gratuitement.

§7 Transfert de risque / Expédition
(1) Le transfert de risque est passé à l’acquéreur sur le lieu de destination mentionné sur la commande (DAP définie par INCOTERMS® 2010). Ceci s’applique également quand, dans des cas exceptionnels, le personnel de logistique propre à l’acquéreur est concerné. Si une inspection pour acceptation a été convenue ou qu’elle fait partie d’une exigence régulière, le risque est passé à l’acquéreur sur complétion réussie de l’inspection, sur le site de l’acquéreur. Si une inspection sur le site du fournisseur a été convenue, elle doit être considérée uniquement comme inspection préliminaire des marchandises pour l’expédition.
(2) L’acquéreur a le droit de spécifier le mode d’expédition et le transporteur de fret. À défaut de cette spécification, le fournisseur est obligé de choisir le mode d’expédition le plus favorable pour l’acquéreur tout en étant approprié aux biens concernés.
(3) Un bordereau de livraison, mentionnant la référence exacte de l’acquéreur, le nombre d’articles et leur description, doit être joint à chaque expédition. Le fournisseur assume la responsabilité de tout délai découlant du non respect de cette obligation.

§8 Force majeure
(1) Des empêchements à s’acquitter de la prestation libèrent l’acquéreur de toutes ses obligations, comme la réception des biens, pour la durée de l’empêchement et l’étendue de son impacte. Les grèves et les blocages, les actes de force majeure, les instabilités civiles, les actes de guerre ou de terrorisme, les actions contre les autorités ou tous autres événements imprévisibles, inévitables et critiques constituent des empêchements à la prestation.

§9 Inspection des marchandises / Responsabilité pour les vices
(1) Le fournisseur doit effectuer une vérification approfondie des marchandises avant l’expédition. Si le fournisseur est aussi le fabricant des biens, il doit aussi effectuer des inspections des marchandises pendant chaque étape de la fabrication. L’inspection, par le département de réception des marchandises de l’acquéreur, est limitée à la vérification de défauts visibles, aux dommages de transport et d'emballage visibles extérieurement, et à la vérification des marchandises et des quantités par comparaison entre la commande et le bordereau de livraison du fournisseur. Il n’y a pas obligation d’approfondir la livraison. L’acquéreur informera immédiatement le fournisseur des défauts identifiés. Le fournisseur renonce à un recours pour délai d'information sur le vice.
(2) Si une inspection pour acceptation a été convenue ou qu’elle fait partie d’une exigence régulière; l’inspection finale, pour acceptation sur le site de l’acquéreur, signifie qu’aucune inspection au département de réception des marchandises chez l’acquéreur n’aura lieu.
(3) Le fournisseur garantit que les marchandises, à remettre à l’acquéreur ou au client de l'acquéreur, sont exemptes de tous défauts de qualité ou de titre et qu’elles satisfont à l’état de la technique généralement reconnue, aux lois applicables, à la règlementation concernant la prévention des accidents, aux normes de la technique et de l’assurance qualité (comme normes DIN, VDE, VDI, TÜV, règlement sur la protection antidéflagrante des organismes d’assurance-accident allemands). Si ces standards sont interprétés différemment, la version allemande prévaut.
(4) L’acquéreur a le droit de réclamer, à son bon vouloir, soit la réparation ou le remplacement des biens endommagés. Le fournisseur peut refuser d’apporter les remèdes, demandés par l’acquéreur, uniquement s’ils représentent une dépense disproportionnée. Toutes les dépenses encourues pour apporter remède et, en particulier les frais de transport ou de voyage, de laboratoire et de matériels, conjointement avec les frais d’inspection du travail dépassant l’ampleur normale, sont à la charge du fournisseur.
(5) Si une période de grâce raisonnable s’est écoulée sans remède satisfaisant, ou si des raisons d’urgence particulière excluent une telle période, l’acquéreur a le droit, après avoir dûment avisé le fournisseur, de remédier lui-même ou de laisser tierce partie éliminer ce défaut ou de se procurer les remplacement ailleurs. Les coûts qui en découlent sont à la charge du fournisseur à moins qu’il ne soit pas responsable des vices.
(6) Si une partie de la livraison est défectueuse et aucun remède satisfaisant n’a pu être apporté, l’acquéreur a le droit de résilier le contrat pour l’ensemble de la commande si elle-ci n’a plus d'intérêt pour lui.
(7) Toutes les dépenses, dans le but de remédier aux vices ou pour fournir les remplacements sur les sites respectifs où les marchandises doivent être utilisées, sont à la charge du fournisseur. Sur demande, l’acquéreur doit informer le fournisseur des sites concernés.
(8) La période de limitation, pour des réclamations découlant de vices, est de 36 mois. Pour les travaux civils et les matériels de bâtiment, les délais de prescription légale s’appliquent. La période de limitation commence avec le transfert du risque.
(9) La période de limitation des garanties pour usage et durabilité, conformément aux sections 195 et 199 du Code civil allemand, est de 36 mois à partir de la fin de l’année où la réclamation a été présentée.
(10) S le fournisseur répare ou remplace des biens livrés avec vices, la période de limitation relative à ces vices, recommence, à moins que le remède n’implique une dépense insignifiante ou ne résulte de la bonne volonté explicite du fournisseur.
(11) Dans tous les autres cas les dispositions légales s’appliquent.

§10  Responsabilités / Assurance
(1) Dans le cas où, une revendication de responsabilité pour un produit est déposée contre l’acquéreur, le fournisseur s'engage à indemniser l’acquéreur, d’une telle revendication, dès la première demande par écrit, à condition que la violation ait été causée en tout ou en partie par un vice dans la production du fournisseur. En cas de responsabilité pour faute, quoique cela ne s’applique pas: si le fournisseur n’est pas fautif;
(2) si la cause des dommages se situe dans la zone de responsabilité du fournisseur, la preuve que la faute a causé les dommages doit être suffisante; en général, la charge de la faute incombe au fournisseur;
(3) dans tous les cas, les frais proportionnels à la part de sa responsabilité ou du défaut, y compris les coûts de toute action légale ou les campagnes de rappel du produit, incombent au fournisseur; ceci s’applique également aux erreurs épidémiques perceptibles ou imminentes;
(4) les coûts des dommages découlant du non-respect de cette condition d’achat incombent au fournisseur à moins qu’il ne soit pas responsable de cette non-conformité. D'ailleurs le fournisseur est responsable de toutes les actions de culpabilité par ses employés et ses prestataires.
(5) Le fournisseur accepte de maintenir, à ses propres frais, la couverture de l’assurance commerciale de responsabilité générale, au minimum à 5 millions d’euros. Sur demande, le fournisseur doit remettre à l’acquéreur la police d’une telle assurance.

§11 Outillage / Fourniture de matériels
(1) Les outils ou autres matériels de fabrication (nommés dans ce qui suit << outillage >>), fabriqués sur commande de et payés par l’acquéreur, deviennent la propriété de ce dernier sur paiement intégral, de manière à ce qu’au lieu de procéder à un transfert de propriété, le fournisseur emprunte l’outillage à l’acquéreur. Le fournisseur doit stocker l’outillage qui appartient à l’acquéreur à part de ceux qui ne lui appartiennent pas. La propriété de l’acquéreur doit être indiquée sur chaque pièce d’outillage qui doit être consignée dans les documents de comptabilité. Le fournisseur doit avoir le droit de récupérer son outillage, à tout moment, sur demande. Le fournisseur ne doit pas utiliser l’outillage pour ses propres besoins ni le rendre accessible pour des tiers.
(2) Le fournisseur doit évaluer, à ses propres frais, toute la maintenance nécessaire et les mesures d’inspection au bon moment et informer immédiatement l’acquéreur de tout dysfonctionnement.
(3) L’acheteur conservera la propriété de tous les matériels fournis gratuitement au fournisseur. Le fournisseur doit stocker les matériels qui appartiennent à l’acquéreur à part de ceux qui ne lui appartiennent pas. Ils doivent pouvoir être identifiés clairement et labellisés comme propriété de l’acquéreur. Les matériels doivent être utilisés uniquement comme spécifié et doivent être rendus à l’acquéreur s’ils ne sont plus nécessaires pour exécuter la commande.
(4) Le fournisseur doit informer l’acquéreur par écrit de tous les vices des matériels fournis gratuitement, dès réception. La détérioration ou la perte des matériels est au risque du fournisseur tant qu’il sont sous sa garde.
(5) Une fois que les matériels fournis gratuitement ont été enregistrés, l’acquéreur doit acquérir une copropriété des pièces fabriquées, proportionnelle à la valeur des matériels.
(6) L’acquéreur est obligé d’assurer l’outillage et les matériels fournis gratuitement à ses propres frais, contre la perte par incendie, l’eau, le vol, avec une couverture adéquate correspondant aux coûts de remplacement.

§12 Droits de propriété intellectuelle et droit de propriété
(1) L’acquéreur se réserve les droits de propriété et copyright sur les dessins techniques et autre documentation mis à la disposition du fournisseur.
(2) Le fournisseur ne doit pas utiliser ces produits fabriqués en se servant des schémas de l’acquéreur (sous forme de dessins, modèle ou autres), ni les données confidentielles ou l’outillage, ni il ne peut proposer ces produits ou les fournir à des tiers.
(3) La documentation et les articles de toutes les descriptions comme les échantillons, les schémas, l’outillage, les modèles ou autres, que l’acquéreur a mis à la disposition du fournisseur, doivent être retournés sans demande spéciale et gratuitement à l’acquéreur dès qu’ils ne sont plus nécessaires pour exécuter la commande. Le fournisseur ne doit pas utiliser la documentation de l’acquéreur pour ses propres besoins ni la rendre accessible pour des tiers.

§13 Confidentialité
(1) À moins qu’un agrément de confidentialité plus stricte n’ait été conclu, le fournisseur a l’obligation, comme minimum d’exigences, de ne pas divulguer à des tiers une quelconque partie des commandes comme les quantités, les détails techniques, les conditions etc. ou n’importe quelle autre information de nature confidentielle, en particulier la documentation spécifiée au §12 qu’il a reçue de l’acquéreur, en connaissance de cause ou par inadvertance et uniquement dans le but d’utiliser ces informations afin d’exécuter la commande.
(2) Le fournisseur ne peut faire mention de sa relation commerciale avec l’acquéreur dans sa publicité que sur consentement par écrit de ce dernier.

§14 Droits de propriété / Data protection
(1) Le fournisseur doit garantir la non violation des droits de tiers par la fabrication, la vente et l’utilisation intentionnelle des biens et des services qu’il fournit. Ceci s’applique aussi sur le lieu définitif d'utilisation du produit, que l’acquéreur indiquera sur demande s’il n’est pas spécifié sur la commande.
(2) Si l’acquéreur est tenu responsable par un tiers, de violation de sa propriété intellectuelle, le fournisseur sera obligé d'indemniser l’acquéreur de ces revendications dès la première demande par ce dernier.
(3) L’acquéreur a le droit, sous respect du décret de protection des données en Allemagne Fédérale, de mémoriser et de traiter, pour son propre usage, les données reçues par le fournisseur en relation avec l'exécution de la commande.

§15 Lieu d’exécution / Lieu de juridiction / Droit applicable
(1) Le lieu d'exécution de toutes les actions pour les paiements est Schopfheim, Allemagne. Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons et les services est la destination mentionnée sur le bordereau de commande.
(2) Le lieu de juridiction est le tribunal compétant où le siège de la société de l’acquéreur est inscrit, cependant l’acquéreur a le droit de porter plainte auprès de la juridiction de la société du fournisseur.
(3) Le droit allemand s’applique.

§16 Salaire minimal
(1) Le fournisseur doit garantir que toutes les personnes qu’il déploie dans la réalisation de ses obligations, reçoivent le salaire minimum légal et il doit en fournir la preuve à l’acquéreur, sur demande, en lui donnant accès à, ou en lui faisant parvenir les documents relatifs aux rémunérations et salaires, anonymisés si nécessaire, ou d’autres preuves indiquant le paiement correct des salaires. Si un fournisseur utilise un sous-traitant dans la réalisation de ses obligations contractuelles, celui-ci doit être placé sous les mêmes obligations.
(2) Si un employé porte plainte contre l’acquéreur pour non paiement d’un salaire suffisant, le fournisseur doit indemniser l’acquéreur dès la première demande.

§17 Minerais conflictuels
(1) Le fournisseur doit garantir que ces fournitures ne sont pas constituées de produits qui contiennent ce que l’on nomme les << minerais conflictuels >> à provenance de la République Démocratique du Congo et de ses pays alentours : Angola, Burundi, République Centre Afrique, République du Congo, Rwanda,Soudan du Sud, Tanzanie, Ouganda et Zambie, prénommés les << Pays couverts >> ou << Pays RDC >>
(2) Le fournisseur doit vérifier si ses produits incorporent des minerais conflictuels comme définis dans le décret Dodd-Frank Act. Dans ce cas le fournisseur doit immédiatement informer l’acquéreur sans nouvelle sollicitation et fournir des informations supplémentaires sur demande.

Date : Octobre 2016

 

 

 

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