back

Conditions VDMA pour montages nationaux (en)

Date : Août 2012

À utiliser à l’égard de : 1.  Une personne qui, à la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de sa fonction professionnelle commerciale ou libérale (entrepreneur); 2.  personnes morale de droit public ou fond spécial public.
I. Domaine d’application  Ces conditions de montage s’appliquent aux montages qu’un entrepreneur en génie mécanique (société de montage) exerce, à moins que des accords divergents ne soient pris au cas par cas.
II. Prix de montage 1.  Le montage est rémunéré, conforme à l’annexe, d’après un calcul horaire si un forfait n’a pas été explicitement convenu. 2.  Les prix convenus s’entendent sans T.V.A. qui doit être ajoutée au montant total, versé à la société.
III. Collaboration de l’acquéreur 1.  L’acquéreur doit aider le personnel de montage pendant l’exécution du travail à ses propres frais. 2.  Il doit prendre les dispositions nécessaires pour la protection des personnes et des choses sur le site de montage. Il doit instruire le responsable du montage des prescriptions de sécurité spéciales existantes si elles sont importantes pour le personnel de montage. Il doit informer la société de montage des violations de ces prescriptions de sécurité.par le personnel de montage. En cas de graves violations et en accord avec le responsable du montage il peut interdire au contrevenant l’accès au site de montage.
IV. Aide technique par l'acquéreur 1.  L'acquéreur a l’obligation d’apporter une aide technique à ses propres frais en particulier : a) mise à disposition du personnel nécessaire (maçons, charpentiers, serruriers et autres spécialistes, hommes de main) en nombre suffisant pour le montage et pour la durée nécessaire. Le personnel doit suivre les instructions données par le responsable du montage. La société de montage n’assume aucune responsabilité pour le personnel. Si le personnel a commis une erreur ou un dommage sur la base des instructions du chef du montage, les paragraphes VII et VIII s’appliquent. b) Réalisation de tout travail de terrassement, de construction, d’échafaudage y compris fourniture en matériel nécessaire. c) Fourniture des dispositifs nécessaires et les outils lourds (comme Outils de levage, compresseurs) ainsi que les produits de consommation et les matières (comme rondins, cales, supports, ciment, enduits et matériels d’étanchéité, lubrifiants, carburants, câbles et courroies d’entraînement). d) Fourniture de chauffage, éclairage, électricité, eau, y compris les branchements nécessaires. e) Mise à disposition de locaux secs et fermable, nécessaires pour ranger les outils du personnel de montage. f) Transport des pièces de montage jusqu’au lieu de montage, protection du chantier et des matériaux contre les influences préjudiciables de tout genre, entretien du site de montage.  g) Mise à disposition de locaux de repos et de travail (avec chauffage, éclairage, lavabos et installations sanitaires) protégés contre le vol et avec premiers secours pour le personnel de montage. h) Fourniture de matériels et exécution de tous les actes nécessaires pour le réglage des objets à monter et pour procéder à un essai comme prévu dans le contrat. 2.  L’aide technique de l’acquéreur doit garantir que le montage commencera dès l’arrivée du personnel et qu’il pourra être effectué sans délai jusqu’à la réception par l’acquéreur. Si des schémas ou des instructions de la société de montage sont nécessaires, celle-ci doit les mettre, en temps opportun, à disposition de l'acquéreur 3.  Si l’acquéreur ne respecte pas ses obligations, la société de montage peut mais n’est toutefois pas obligée, après échéance, d’effectuer les actes qui reviennent à l’acquéreur, à sa place et à ses frais. Par ailleurs les droits et revendications de la société de montage demeurent sous réserve.
V. Délai de montage, retard de montage 1.  Le délai de montage est respecté si, jusqu’à la fin des travaux, le montage est prêt à l'inspection par l’acquéreur, dans le cas d'une épreuve d'essai par inspection prévue dans le contrat. 2.  Si le montage est retardé par des mesures dans le cadre de conflits de travail, en particulier de grèves et de blocages ou par des situations qui ne sont pas causées par la société de montage mais dont il est prouvé quelles représentent un obstacle au parachèvement du montage, un délai supplémentaire acceptable entre en vigueur. 3.  Si, en raison du délai par la société de montage, l’acquéreur souffre d’un préjudice, il est en droit de réclamer une indemnisation forfaitaire pour le retard. Elle s’élève par semaine entière de retard à 0,5 % en tout, mais au maximum à 5 % du prix du montage pour la partie qui, affectée par le retard de la société de montage, ne peut pas être utilisée à temps.   Si le client fixe à la société une date d’échéance raisonnable pour exécuter le travail, en tenant compte des exceptions légales, et si cette dernière ne respecte pas cette date, le client a le droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat. Sur demande de la société de montage et dans une période raisonnable, il s’engage à expliquer s’il fait usage de son droit de résiliation.   D’autres demandes de réparation pour retard sont définies exclusivement par le paragraphes VIII.3 de ces conditions.
VI. Retrait 1.  L’acquéreur est tenu à accepter le montage dès que son parachèvement lui a été indiqué et que l’épreuve d'essai par inspection prévue dans le contrat a eu lieu. Si le montage n’est pas conforme au contrat, la société de montage est tenue à effectuer les mesures correctives. Cela ne s’applique pas si le défaut est insignifiant pour les intérêts de l’acquéreur ou s’il est fondé sur un cas pouvant être attribué à l’acquéreur. Si le défaut n’est pas important, l’acquéreur ne peut refuser la réception. 2.  Si la réception se retarde, sans que la société de montage ne puisse en être tenue responsable, elle est considérée comme acceptée après écoulement de deux semaines
à partir de l’indication d’achèvement du montage. 3.  La réception annule la responsabilité de la société de montage pour les défauts évidents à condition que l’acquéreur ne se soit
pas réservé l’action en réparation d’un défaut spécifique.
VII. Réclamations pour défauts 1.  Après réception du montage par l'acquéreur, la société de montage reste responsable des défauts de montage sous exclusion de toutes les autres réclamations de l'acquéreur en dépit du no. 5 et no.6 et du paragraphe VIII de manière à ce qu’il remédie aux défauts identifiés. L’acquéreur doit signaler immédiatement à la société de montage un défaut identifié. 2.  La responsabilité de la société de montage ne s’applique pas si le défaut est insignifiant pour les intérêts de l’acquéreur ou s’il est fondé sur un cas pouvant être attribué à l’acquéreur. 3.  Les modifications ou les réparations incorrectes, effectuées par l’acquéreur ou une tierce personne sans l’accord préalable de la société de montage, annulent la responsabilité de la société de montage pour les conséquences qui en résulteraient. Ce n’est qu’en cas urgent de risques, pour la sécurité du fonctionnement et pour empêcher des dommages disproportionnés, au sujet desquels la société de montage doit être immédiatement informée, ou bien si la société de montage, sous respect des exceptions légales, a laissé s’écouler un délai raisonnable qui lui avait été fixé pour remédier au défaut, que l’acquéreur a le droit, dans le cadre des dispositions légales, de remédier lui-même ou de laisser tierce partie éliminer ce défaut et de demander à la société de montage le remboursement intégral des coûts. 4.  En cas de réclamation justifiée, la société de montage assume les coûts directement liés à la réparation des défauts, si tant est que cela ne produit pas une charge disproportionnée pour la société de montage 5.  Si la société de montage, sous considération des exceptions légales, laisse s’écouler en vain un délai raisonnable pour l’élimination des défauts qui lui a été fixé, un droit de réduction s’applique pour l’acquéreur, conformément aux dispositions légales. S’il est prouvé que le montage, malgré la réduction, est sans intérêt pour l’acquéreur, ce dernier peut résilier le contrat. 6.  D’autres demandes de réparation sont définies exclusivement par le paragraphes VIII.3 de ces conditions.
VIII. Responsabilité de la société de montage, clause de non responsabilité 1.  Si une pièce fournie par la société de montage est endommagée pendant le montage par la faute de la société, celle-ci doit, à son bon vouloir, la réparer ou en livrer une nouvelle à ses frais. 2.  Si l’objet monté ne peut pas être utilisé, soit parce que la société de montage fautive, n’a pas voulu tenir compte de suggestions omises ou bien parce que les propositions ou les conseils qui ont eu lieu avant ou après la conclusion du contrat, étaient incorrects ou parce que des obligations contractuelles secondaires ont été enfreintes, en particulier le mode d’emploi et de maintenance de l’objet monté, comme stipulé dans le contrat, les revendications des paragraphes VII et VIII s’appliquent à l’exclusion des autres revendications de l’acquéreur. 1 et 3. 3.  La société de montage est responsable des dommages qui n’ont pas été causés sur l’objet proprement dit, pour quelques raisons juridiques que ce soit, uniquement a. en cas de préméditation, b. de grande négligence des institutions ou de la personne qui dirige le chantier, c. en cas d’atteinte à la vie, au corps, à la santé, par des défauts frauduleusement dissimulés, e. dans le cadre d’une garantie, f. à condition que, d’après la loi sur la responsabilité pour les dommages personnels et matériels des produits utilisés dans le privé, il y a responsabilité.   En cas de violation fautive d’obligations essentielles stipulées dans le contrat, la société de montage assume sa responsabilité aussi envers son personnel pour les négligences graves et les légères, pour ces dernières limitées aux dommages contractuels typiques, raisonnablement prévisibles.     Toutes autres exigences sont exclues.
IX. Prescription
 
 Il y a prescription de toutes les exigences de l’acquéreur, pour quelques raisons juridiques que ce soit, en 12 mois. Pour les demandes de dommages-intérêts selon paragraphe VIII. 3 a-d et f sont valables les délais légaux. Si la société de montage fournit la prestation de montage sur un bâtiment et en cause sa défectuosité, les délais légaux s’appliquent également.
X. Compensation par l'acquéreur  Si les dispositifs ou les outils, mis à disposition par la société de montage, sont endommagés sur le site de montage ou perdus sans qu’elle en soit responsable, l’acquéreur a l’obligation de compenser ces dommages. Les dommages relatifs à une usure normale ne sont pas pris en considération.
XI. Droit applicable, lieu de juridiction 1  Toutes les relations juridiques entre la société de montage et l’acquéreur relèvent exclusivement du droit de la République Fédérale Allemande applicable aux relations juridiques des parties nationales entre elles. 2.  Le lieu de juridiction est le tribunal compétent pour le siège de la société de montage. Cependant la société de montage a le droit de porter plainte auprès de la juridiction de la maison mère de l'acquéreur. © 2012 VDMA Verlag GmbH, Lyoner Straße 18, 60528 Frankfurt/M.
Sous réserve de tous les droits et en particulier du droit de reproduction, de traitement ainsi que de traduction. Il est interdit sous quelque forme que ce soit (impression, photocopie, microfilm ou autre méthode) de reproduire, mémoriser, traiter, dupliquer ou diffuser , en employant des systèmes électroniques , une quelconque partie de cet ouvrage sans autorisation écrite de la maison d’édition.

Contacts dans le monde Trouver votre interlocuteur local

Rechercher maintenant