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Conditions VDMA pour les réparations sur des machines et des centrales dans des relations commerciales nationales.

Date : Août 2012

 

 

 

 

  Zur Verwendung gegenüber:

1. einer Person, die bei Abschluss des Vertrages in Ausübung ihrer gewerblichen oder selbständigen beruflichen Tätigkeit handelt (Unternehmer);2. juristischen Personen des öffentlichen Rechts oder einem öffentlich-rechtlichen Sondervermögen. I. Conclusion du contrat, Généralités 1. Si une confirmation de commande écrite, non contredite, est présente, elle fait autorité pour le contenu du contrat et l’étendue de la réparation. 2. Si l’objet de la réparation n’est pas livré par le prestataire, le client doit signaler les droits de propriété industrielle existant sur l’objet. Si aucune faute n’est imputable au prestataire, le client libère le prestataire d’éventuelles revendications de droits de propriété industrielle à l’égard de tiers. II. Réparation non réalisable 1. Les prestations qui ont été fournies pour calculer un devis tout comme les dépenses ultérieures occasionnées pour lesquelles preuves doivent être apportées (temps de dépistage des pannes égale temps de travail) seront facturées au client si la réparation ne peut pas être effectuée par le prestataire pour quelques raisons que ce soit, en particulier parce que • la panne litigieuse ne s’est pas manifestée pendant l’inspection,• la fourniture en pièces détachées est impossible,• le client a par faute manqué le rendez-vous,• le contrat a été résilié pendant l’exécution. 2. L’objet de la réparation a juste besoin d’être remis en l’état d’origine, sur la demande expresse du client, contre remboursement des frais, à moins que les travaux effectués n’aient été superflus. 3. Quand la réparation n’est pas réalisable, le prestataire n’est pas responsable des dommages sur l’objet de la réparation, ni sur la violation d’obligations contractuelles secondaires ou de dommages qui n’ont pas été causés sur l’objet proprement dit, indépendamment des raisons juridiques auxquelles le client se réfère.Par contre le prestataire est responsable en cas de préméditation, de grande négligence de l’exploitant ou des institutions ou d’un cadre, ainsi que pour la violation fautive des obligations de contrat essentielles.En cas de violation fautive des obligations de contrat essentielles, le prestataire est responsable, à l'exception des cas de préméditation et de grande négligence de l’exploitant ou des institutions ou d’un cadre, uniquement pour les dommages contractuels typiques, raisonnablement prévisibles. III. Indications de coûts, devis 1. Autant que possible le client reçoit à la signature du contrat une estimation du prix de la réparation, le cas contraire le client peut définir une limite des coûts. Si la réparation ne peut pas être réalisée pour le montant de ce devis ou si le prestataire juge que pendant la réparation d’autres travaux sont nécessaires, le consentement du client est nécessaire si les frais s’élèvent à 15% de plus que le devis. 2. Si un devis avec prix contraignants est souhaité avant l’exécution de la réparation, le client doit en faire la demande expresse. Ce genre de devis est contraignant, à moins que défini autrement, uniquement s’il est remis par écrit. Il doit être rémunéré. Les prestations nécessaires pour la remise d’un devis ne sont pas facturées au client, à condition qu’elles puissent être employées pendant la réalisation de la réparation. IV. Prix et paiement 1. Le prestataire à le droit de demander à la conclusion du contrat un paiement d’avance proportionnel. 2. La facturation de la réparation doit contenir les prix des pièces utilisées, du matériel, des prestations spéciales tout comme des prestations de travail, des frais de déplacement et de transport. Si la réparation s’effectue sur la base d’un devis contraignant, il suffit d’en faire référence et de noter à part les différences dans le volume des prestations. 3. Le montant de la T.V.A au taux légal applicable sera facturé en sus à la charge du client. 4. Tout ajustement de la facture par le prestataire et une contestation de la part du client doivent être effectués par écrit avant quatre semaines après réception de la facture. 5. Le règlement doit s’effectuer à la remise et signification ou à la réception de la facturer, sans escompte. 6. La retenue de paiement, pour d’éventuelles créances du prestataire contestées par le client, n’est pas recevable. 7. La compensation pour d’éventuelles créances du prestataire contestées par le client provenant d'autres relations juridiques n’est pas recevable. V. Participation et aide technique du client pendant la réparation à l’extérieur de la centrale du prestataire 1. Le client doit aider le personnel de maintenance pendant l’exécution du travail de réparation à ses propres frais. 2. Le client doit prendre les dispositions nécessaires pour la protection des personnes et des choses dans l'atelier de réparation. Il doit instruire le responsable de la réparation des prescriptions de sécurité spéciales existantes si elles sont importantes pour le personnel de réparation. Il doit informer le prestataire des violations de ces prescriptions de sécurité.par le personnel de réparation. En cas de graves violations et en accord avec le responsable de la réparation il peut interdire au contrevenant l’accès au site de réparation. 3. Le client a l’obligation d’apporter une aide technique à ses propres frais en particulier pour :   a) mise à disposition du personnel nécessaire en nombre suffisant pour la réparation et pour la durée nécessaire. Le personnel doit suivre les instructions données par le responsable de la réparation. Le prestataire n’assume aucune responsabilité pour le personnel. Si le personnel a commis une erreur ou un dommage sur la base des instructions du responsable de la réparation, les paragraphes X et XI s’appliquent.   b) Réalisation de tout travail de terrassement, de construction, d’échafaudage y compris fourniture en matériel nécessaire.   c) Fourniture des dispositifs nécessaires et les outils lourds tout comme des biens et des matières de premières nécessité.   d) Fourniture de chauffage, éclairage, électricité, eau, y compris les branchements nécessaires.   e) Mise à disposition de locaux secs, nécessaires et fermables pour ranger les outils du personnel de réparation.   f) Protection du chantier et des matériaux contre les influences préjudiciables de tout genre, entretien du site de réparation.   g) Mise à disposition de locaux de repos et de travail (avec chauffage, éclairage, lavabos et installations sanitaires) protégés contre le vol et avec premiers secours pour le personnel de réparation.   h) Fourniture de matériels et exécution de tous les actes nécessaires pour le réglage des objets à réparer et pour procéder à un essai comme prévu dans le contrat. 4. L’aide technique du client doit garantir que la réparation commencera dès l’arrivée du personnel et qu’elle pourra être effectuée sans délai jusqu’à la réception par le client. Si des schémas ou des instructions du prestataire sont nécessaires, celle-ci doit les mettre, en temps opportun, à disposition du client. 5. Si le client ne respecte pas ses obligations, le prestataire peut, après échéance, mais n’est toutefois pas obligé, effectuer les actes qui reviennent au client, à sa place et à ses frais. Par ailleurs les droits et revendications du prestataire demeurent sous réserve. VI. Transport et assurance pendant la réparation dans la centrale du prestataire 1. Sauf accord différent par écrit, le transport pour l’arrivée et l’enlèvement de l’objet de réparation y compris tout emballage et chargement effectué sur demande du client est facturé à son compte. Le cas échéant l’objet de réparation doit être livré à ses frais au prestataire et le client doit venir le récupérer chez le prestataire une fois que la réparation a été effectuée. 2. Le client assume la responsabilité des risques du transport. 3. Sur souhait du client le transport pour la livraison et celui de l’enlèvement seront assurés à ses frais contre les risques liés au transport comme : vol, cassure, feu 4. Pendant la durée de la réparation dans la centrale du prestataire il n’y a pas de couverture d’assurance. Il incombe au client de veiller à ce que la couverture d’assurance existante pour l’objet de réparation comme assurance contre l’incendie, l’eau, les intempéries, et bris de machine soit préservée. Sur demande expresse et au frais du client une couverture d’assurance peut être contractée pour ces dangers. 5. Sur retard du client pour la reprise, le prestataire peut facturer des frais d’entreposage sur son site. Si le prestataire le juge nécessaire l’objet de la réparation peut être stocké ailleurs que sur son site. Les coûts et les risques de l’entreposage incombent au client. VII. Délai de réparation, retard de réparation 1. Les indications relatives aux délais de réparation sont des évaluations par conséquent elles ne sont pas contraignantes. 2. Le client ne peut demander un accord sur un délai de réparation qui doit être décrit comme contraignant, qu’après évaluation du volume du travail. 3. Le délai de réparation contraignant est respecté si, jusqu’à son expiration, la réparation de l’objet est prête à l'inspection par l’acquéreur, dans le cas d'une épreuve d'essai par inspection prévue dans le contrat. 4. Pour les commandes supplémentaires ou complémentaires ou pour les travaux de réparation supplémentaires, le délai de réparation convenu est prolongé en conséquence. 5. Si la réparation est retardée par des mesures dans le cadre de conflits de travail, en particulier de grèves et de blocages ou par des situations qui ne sont pas causées par le prestataire mais dont il est prouvé quelles représentent un obstacle au parachèvement de la réparation, un délai supplémentaire acceptable entre en vigueur. 6. Si, en raison du délai par le prestataire, le client souffre d’un préjudice, il est en droit de réclamer une indemnisation forfaitaire pour le retard. Elle s’élève par semaine entière de retard à 0,5 % en tout, mais au maximum à 5 % du prix de la réparation pour la partie qui, affectée par le retard du prestataire, ne peut pas être utilisée à temps.  Si le client fixe au prestataire une date d’échéance raisonnable pour exécuter le travail, en tenant compte des exceptions légales, et si cette dernière ne respecte pas cette date, le client a le droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat. Sur demande du prestataire et dans une période raisonnable, il s’engage à expliquer s’il fait usage de son droit de résiliation.  D’autres demandes de réparation pour retard sont définies exclusivement par le paragraphes XI. 3 de ces conditions VIII. Retrait 1. Le client est tenu à accepter la réparation dès que son parachèvement lui a été indiqué et que l’épreuve d'essai par inspection prévue dans le contrat a eu lieu. Si la réparation n’est pas conforme au contrat, le prestataire est tenu à effectuer les mesures correctives. Cela ne s’applique pas si le défaut est insignifiant pour les intérêts du client ou s’il est fondé sur un cas pouvant être attribué au client. Si le défaut n’est pas important, le client ne peut refuser la réception. 2. Si la réception se retarde, sans que le prestataire ne puisse en être tenu responsable, elle est considérée comme acceptée après écoulement de deux semaines à partir de l’indication d’achèvement de la réparation.3. La réception annule la responsabilité du prestataire pour les défauts évidents à condition que le client ne se soit pas réservé l’action en réparation d’un défaut spécifique. IX. Réserve de propriété, nantissement élargi 1. Le prestataire se réserve de propriété de tous les accessoires, des pièces de rechange, des moteurs de rechange jusqu’aux paiements intégraux liés au contrat de réparation. Des accords de garantie plus élaborés peuvent être pris.2. Le prestataire à un droit de nantissement, en raison de ses revendications au titre du contrat de réparation, sur l’objet de réparation du client dont il est en possession sur la base du contrat de réparation. Il est possible aussi de faire valoir le droit de nantissement pour des revendications sur des travaux exécutés au préalable, des livraisons de pièces et d’autres prestations à condition qu’elles soient en relation avec l’objet de réparation. Pour d’autres revendications issues de la relation commerciale, le droit de nantissement est valable uniquement si elles sont irrévocables et incontestables. X. Réclamations pour défauts 1. Après réception de la réparation, le prestataire reste responsable des défauts de réparation sous exclusion de toutes les autres réclamations du client en dépit du no. 5 et du no. 6 et du paragraphe XI de manière à ce qu’il remédie aux défauts identifiés. Le client doit signaler immédiatement par écrit, au prestataire, un défaut identifié. 2. La responsabilité du prestataire ne s’applique pas si le défaut est insignifiant pour les intérêts du client ou s’il est fondé sur un cas pouvant être attribué au client. Ceci est surtout valable pour les pièces mises à disposition par le client.3. Les modifications ou les réparations incorrectes effectuées par le client ou une tierce personne, sans le consentement préalable du prestataire, annulent la responsabilité du prestataire pour les conséquences qui en résulteraient. Ce n’est qu’en cas urgent de risques, pour la sécurité du fonctionnement et pour empêcher des dommages disproportionnés, au sujet desquels le prestataire doit être immédiatement informé, ou bien si le prestataire, sous respect des exceptions légales, a laissé s’écouler un délai raisonnable qui lui avait été fixé pour remédier au défaut, que le client a le droit, dans le cadre des dispositions légales, de remédier lui-même ou de laisser tierce partie éliminer ce défaut et de demander au prestataire le remboursement intégral des coûts. 4. En cas de réclamation justifiée, le prestataire assume les coûts directement liés à la réparation des défauts, si tant est que cela ne produit pas une charge disproportionnée pour le prestataire. 5. Si le prestataire, sous considération des exceptions légales, laisse s’écouler en vain un délai raisonnable pour l’élimination des défauts qui lui a été fixé, un droit de réduction s’applique au client, conformément aux dispositions légales. S’il est prouvé que la réparation, malgré la réduction, est sans intérêt pour le client ce dernier peut résilier le contrat.6. D’autres demandes de réparation sont définies exclusivement par le paragraphes XI.3 de ces conditions. XI. Responsabilité du prestataire, clause de non responsabilité 1. Si des pièces de l’objet de réparation sont endommagées par la faute du prestataire, celui-ci doit, à son bon vouloir, la réparer, en livrer une nouvelle ou la remplacer à ses frais. Les coûts estimés à cet effet se limitent, en cas de légère ou grande négligence du personnel, au montant du prix de la réparation mentionné dans le contrat. Une responsabilité est prévue pour les dommages sur l’objet de réparation selon paragraphe XI.3. 2. Si l’objet de la réparation ne peut pas être utilisé, soit parce que le prestataire fautif, n’a pas voulu tenir compte de suggestions omises ou bien parce que les propositions ou les conseils qui ont eu lieu avant ou après la conclusion du contrat, étaient incorrects ou parce que des obligations contractuelles secondaires ont été enfreintes, en particulier le mode d’emploi et de maintenance de l’objet réparé, comme stipulé dans le contrat, les revendications des paragraphes VII et VIII s’appliquent à l’exclusion des autres revendications du client. 1 et 3. 3. Le prestataire est responsable des dommages qui n’ont pas été causés sur l’objet à réparé, proprement dit, pour quelques raisons juridiques que ce soit, uniquement a. en cas de préméditation,b. de grande négligence des institutions ou du responsable, c. en cas d’atteinte à la vie, au corps, à la santé,d. par des défauts frauduleusement dissimulés, e. dans le cadre d’une garantie,f. à condition que, d’après la loi sur la responsabilité pour les dommages personnels et matériels des produits utilisés dans le privé, il y a responsabilité.  En cas de violation fautive d’obligations essentielles stipulées dans le contrat, le prestataire assume sa responsabilité aussi envers son personnel pour les négligences graves et les légères, pour ces dernières limitées aux dommages contractuels typiques, raisonnablement prévisibles. Toutes autres exigences sont exclues. XII. Prescription  Il y a prescription de toutes les exigences du client, pour quelques raisons juridiques que ce soit, en 12 mois Pour les demandes de dommages-intérêts selon paragraphe XI. 3 a-d et f sont valables les délais légaux. Si le prestataire fournit les travaux de réparation sur un bâtiment et en cause sa défectuosité, les délais légaux s’appliquent également. XIII. Compensation par le client  Si les dispositifs ou les outils, mis à disposition par le prestataire, sont endommagés hors du site ou sur lieu de réparation du prestataire ou perdus sans qu’il en soit responsable, le client a l’obligation de compenser ces dommages. Les dommages relatifs à une usure normale ne sont pas pris en considération. XIV. Droit applicable, lieu de juridiction 1 Toutes les relations juridiques entre le prestataire et le client relèvent exclusivement du droit de la République Fédérale Allemande applicable aux relations juridiques des parties nationales entre elles.2. Le lieu de juridiction est le tribunal compétent pour le siège du prestataire. Cependant le prestataire a le droit de porter plainte auprès de la juridiction de la maison mère du client.  © 2012 VDMA Verlag GmbH, Lyoner Straße 18, 60528 Frankfurt/M.Sous réserve de tous les droits et en particulier du droit de reproduction, de traitement ainsi que de traduction. Il est interdit sous quelque forme que ce soit (impression, photocopie, microfilm ou autre méthode) de reproduire, mémoriser, traiter, dupliquer ou diffuser , en employant des systèmes électroniques , une quelconque partie de cet ouvrage sans autorisation écrite de la maison d’édition.

 

 

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