back

Conditions de livraison VDMA pour la livraison de machines dans des affaires commerciales nationales

Date : Août 2012

À utiliser à l’égard de : 1.  Une personne qui, à la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de sa fonction professionnelle commerciale ou libérale (entrepreneur); 2.  personnes morale de droit public ou fond spécial public.
I. Généralités 1. Toutes les livraisons et prestations sont soumises à ces conditions de même que toutes distinctes des accords contractuels. Les conditions d’achat différentes de l’acquéreur ne deviennent pas une partie intégrante du contrat même sur réception de la commande. Un contrat est conclu, sauf accord particulier, avec la confirmation écrite du fournisseur. 2.  Le fournisseur se réserve les échantillons, les devis, les schémas etc. les informations physiques ou non physiques, même sous forme électronique, les droits de propriété et d’auteurs. Ils ne doivent pas être rendus accessibles pour tierce personne. Le fournisseur s’engage à ne divulguer les informations et documents confidentiels qui lui ont été remis par l’acquéreur, à des tiers, uniquement avec son consentement.
II. Prix et paiement 1.  Sauf accord particulier, les prix sont valables départ usine y compris le chargement à l’usine mais exclusivement pour l’emballage et le déchargement. Aux prix s’ajoute la T.V.A. au taux légal applicable. 2.  Sauf accord particulier, le paiement doit être effectué sans aucune déduction sur le compte du fournisseur de la manière suivante :
1/3 en acompte à la réception de la confirmation de la commande,
1/3 dès que l’acquéreur est informé que les pièces principales sont prêtes pour l’expédition; le reste du montant sous un mois après transfert du risque. 3.  L’acquéreur n’a un droit de rétention de paiement que si ses revendications ont été reconnues comme irrévocables et incontestables. 4.  L’acquéreur a le droit de compensation pour des revendications provenant d'autres relations juridiques que si elles ont été reconnues comme irrévocables et incontestables.
III. Délai de livraison, Retard de livraison 1.  Le délai de livraison est défini par l’accord entre les parties du contrat. Son respect par le fournisseur suppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties ont été clarifiées et que le client a rempli toutes les obligations qui lui incombent comme : B. la fourniture de certificats officiels nécessaires ou de permis ou la preuve de l’exécution d’un paiement. Si ce n’est pas le cas, le délai est prolongé en conséquence. Ceci ne s’applique pas si le fournisseur est responsable du retard. 2.  Le respect du délai est sous réserve d’un propre approvisionnement, correct et en temps opportun. Le fournisseur signale le plus rapidement possible les retards de livraison prévisibles. 3.  Le délai de livraison a été observé, si jusqu'à son expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine du fabricant ou si la disponibilité à l’expédition a été signalée. Si une réception doit être effectuée, la date de réception est décisive ou à titre subsidiaire, la notification de la disponibilité à la réception, sauf en cas de refus d’acceptation justifié. 4.  Si l’expédition ou la réception de l’objet de la livraison est retardée, pour raisons dont l’acquéreur doit assumer la responsabilité, les frais occasionnés par le retard lui seront facturés, à partir d’un mois après la notification de l’expédition ou bien de la disponibilité à la réception. 5.  Si le non respect du délai est dû à une force majeure, à des conflits de travail, ou à d’autres événements qui ne sont pas causées par le fournisseur, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Le fournisseur signalera à l’acquéreur le plus rapidement possible le début et la fin de ce genre de situation. 6.  L’acquéreur peut résilier le contrat sans données de préavis si, pour le fournisseur, l’ensemble de la prestation de transfert du risque devient définitivement impossible. En outre l’acquéreur peut aussi résilier le contrat si une partie d’une commande ne peut pas être livrée et qu’il a un intérêt légitime à refuser une livraison partielle. Si ce n’est pas le cas, l’acquéreur doit payer le prix mentionné dans le contrat pour la livraison partielle. Cela est valable aussi pour l’incapacité du fournisseur. Par ailleurs paragraphe VII.2 est valable. Si, pendant le retard de réception, l’impossibilité ou l’incapacité a lieu, ou si l’acquéreur est seul ou en grande partie responsable de cette situation, il demeure tenu d'acquitter une contrepartie. 7.  Si, en raison du délai par le fournisseur, l’acquéreur souffre d’un préjudice, il est en droit de réclamer une indemnisation forfaitaire pour le retard. Elle s’élève par semaine entière de retard à 0,5 % en tout, mais au maximum à 5 % du prix de la partie de la livraison qui, affectée par le retard ne peut pas être utilisée conformément au contrat ou pas au bon moment. Si l’acquéreur fixe au fournisseur une date d’échéance raisonnable pour exécuter la prestation, en tenant compte des exceptions légales, et si cette date n’est pas respectée, l’acquéreur a le droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat. Sur demande du fournisseur et dans une période raisonnable, il s’engage à expliquer s’il fait usage de son droit de résiliation. D’autres demandes de réparation pour retard de livraison sont définies exclusivement par le paragraphes VII.2 de ces conditions.
IV. Transfert du risque, Retrait 1.  Le risque est transféré à l’acquéreur quand l’objet de livraison a quitté l’usine et aussi, quand des livraisons partielles sont effectuées ou que le fournisseur a pris en charge d’autres prestations comme : B. les frais d’expédition ou la livraison ou l’installation. Si une réception doit être effectuée, la date de réception est décisive pour le transfert du risque. Elle doit avoir lieu dès la date de réception ou à titre subsidiaire après notification du fournisseur de la disponibilité à la réception. L’acquéreur ne peut refuser la réception pour un défaut non majeur. 2.  Si l’expédition ou bien la réception n’a pas lieu, suite à des circonstances qui ne peuvent pas être imputées au fournisseur, le transfert du risque passe à l’acquéreur à partir du jour de l’expédition ou bien de la disponibilité à la réception. Le fournisseur s’engage à contracter les assurances aux frais de l’acquéreur que ce dernier exige. 3.  Les livraisons partielles sont autorisées à condition qu’elles soient acceptables pour l’acquéreur.
V. Réserve de propriété 1  Le fournisseur se réserve la propriété de l’objet de livraison, jusqu’à réception de tous les paiements du contrat, ainsi que, s’il y a lieu pour d’autres prestations secondaires. 2.  Le fournisseur a le droit d’assurer l’objet de la livraison aux frais de l’acquéreur contre le vol, les bris de machine, l’incendie, l’eau, et autres dégâts, à condition que l’acquéreur ne puisse prouver qu’il a lui-même contracté ces assurances. 3.  L’acquéreur ne peut ni vendre, ni nantir, ni transférer la propriété à titre de garantie de l’objet de livraison. Le fournisseur doit signaler immédiatement à l'acquéreur toute saisie ou confiscation ou autres dispositions par tiers. 4.  En cas d’agissement de l’acquéreur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre l’objet de livraison après lettre de rappel et l’acquéreur a l’obligation de restitution. 5.  En raison de la réserve de propriété, le fournisseur ne peut demander la restitution de l’objet de livraison que s’il a résilié le contrat. 6.  La demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité autorise le fournisseur à résilier le contrat et à demander la restitution immédiate de l’objet de livraison.
VI. Réclamations pour vices Le fournisseur est responsable des vices matériels et juridiques, à l’exclusion de toute autre revendication, sous réserve du paragraphe VII - comme suit : Vices matériels 1.  Toutes les pièces qui se sont avérées défectueuses, suite à des circonstances avant le transfert de risque, doivent être réparées ou remplacées sans défaut, au bon vouloir du fournisseur. La constatation de ce genre de vice doit être signalée immédiatement au fournisseur par écrit. Les pièces détachées deviennent la propriété du fournisseur.
 
2.  Pour la réalisation de toutes les réparations jugées nécessaires par le fournisseur et pour toutes les livraisons de remplacement, l’acquéreur doit donner, après entente avec le fournisseur, le temps nécessaire et l’occasion de le faire, le cas échéant le fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences qui en résultent. Dans les cas urgents de risque pour la sécurité de l’entreprise ou bien pour éviter des dommages disproportionnés, l’acquéreur a le droit, après avoir immédiatement informer le fournisseur, de remédier lui-même au défaut ou par des tiers et de réclamer au fournisseur une compensation pour les dépenses engagées. 3.  En cas de réclamation justifiée, le prestataire assume les coûts directement liés à la réparation des défauts ou bien à la livraison de pièces y compris de l’expédition. Il assume aussi les coûts de dépose et de pose ainsi que ceux de mise à disposition des monteurs et du personnel nécessaire y compris les frais de déplacement si tant est que cela ne produit pas une charge disproportionnée pour le fournisseur. 4.  L’acquéreur à le droit conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat si le fournisseur, conformément aux dispositions légales, a laissé s’écouler en vain le délai raisonnable fixé pour réparer ou remplacer le vice matériel. Si le défaut est insignifiant, l'acquéreur dispose juste du droit de réduction du prix du contrat. Autrement le droit de réduction du prix du contrat est exclu. 5.  D’autres revendications sont définies exclusivement selon le paragraphe VII. 2 de ces conditions 6.  Toutes garanties sont exclues notamment dans le cas :
d’utilisation inappropriée ou de manipulation inadéquate, de montage ou bien de mise en service erronée par l’acquéreur ou tiers, d’usure naturelle, de traitement incorrect ou négligeant, d’absence de révision correcte, de moyens inappropriés, de travaux de construction impropres, de terrain de fondation inadéquat, d’influences chimiques, électrochimiques ou électroniques, dont le fournisseur n’assume pas la responsabilité. 7.  Si l’acquéreur ou un tiers répare de manière inappropriée le fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences qui en découlent. Ceci s’applique aussi si des modifications ont été apportées à l’objet de livraison sans consentement préalable du fournisseur.
Vices juridiques 8.  Si l’utilisation de l’objet de livraison entraîne la violation des droits de propriété ou droit d’auteur dans le pays, le fournisseur devra donner, à ses frais, le droit à l’acquéreur d’utiliser ou de modifier l’objet de livraison d’une manière acceptable pour l’acquéreur, afin que la violation des droits n’existe plus. Si cela n’est pas réalisable dans des conditions économiques acceptables ou dans un délai raisonnable, l’acquéreur a le droit de résilier le contrat. Sous les conditions mentionnées le fournisseur dispose aussi du droit de résiliation du contrat. Par ailleurs le fournisseur devra exempter l’acquéreur, de revendications incontestées ou déterminées légalement des propriétaires des droits d’auteur concernés. 9.  Les obligations mentionnées au paragraphe VI. 8 du fournisseur sont exhaustives, sous réserve du paragraphe VII.2 , dans le cas d’une violation des droits de protection ou d’auteur. Elles ne sont valables que : si l’acquéreur fait part immédiatement au fournisseur des violations de droits de protection ou d’auteur,
• si l’acquéreur soutient le fournisseur d’une manière raisonnable, dans la défense des prétentions invoquées ou bien s’il permet au fournisseur d’effectuer les mesures de modification selon le paragraphe VI. 8 ,
• sous réserve du fournisseur pour toutes les mesures de défense y compris de clauses extrajudiciaires,
• si le défaut juridique n’est pas dû à une directive du client et
• si la violation du droit n’a pas été constituée par la modification ou l’utilisation de l’objet de livraison par le fournisseur lui-même ou d’une manière non prévue par le contrat.
VII. Responsabilité du fournisseur, clause de non responsabilité 1.  Si l’objet livré ne peut pas être utilisé, soit parce que le fournisseur fautif, n’a pas voulu tenir compte de suggestions omises ou bien parce que les propositions ou les conseils qui ont eu lieu avant ou après la conclusion du contrat, étaient incorrects ou parce que des obligations contractuelles secondaires ont été enfreintes, en particulier le mode d’emploi et de maintenance de l’objet monté, comme stipulé dans le contrat, les revendications des paragraphes VII et VIII s’appliquent à l’exclusion des autres revendications de l’acquéreur.
 
2.  Le fournisseur est responsable des dommages qui n’ont pas été causés sur l’objet proprement dit, pour quelques raisons juridiques que ce soit, uniquement a. en cas de préméditation, b. de grande négligence du propriétaire / des institutions ou du responsable, c. en cas d’atteinte à la vie, au corps, à la santé, par des défauts frauduleusement dissimulés, e. dans le cadre d’une garantie, f. à condition que, d’après la loi sur la responsabilité pour les dommages personnels et matériels des produits utilisés dans le privé, il y a responsabilité. En cas de violation fautive d’obligations essentielles stipulées dans le contrat, le fournisseur assume sa responsabilité aussi envers son personnel pour les négligences graves et les légères, pour ces dernières limitées aux dommages contractuels typiques, raisonnablement prévisibles. Toutes autres exigences sont exclues.
VIII. Prescriptions  Il y a prescription de toutes les exigences de l’acquéreur, pour quelques raisons juridiques que ce soit, en 12 mois. Pour les demandes de dommages-intérêts selon paragraphe VII. 2 a-d et f sont valables les délais légaux. Elles s’appliquent aussi pour les vices d’un bâtiment ou pour les objets de livraison qui, selon leur utilisation habituelle, ont été utilisés pour une construction et en ont provoqué la défectuosité.
IX. Utilisation des logiciels  Si la fourniture contient des logiciels, un droit non exclusif est accordé à l’acquéreur pour utiliser ces logiciels et leurs documentations. Ce droit est accordé pour l’utilisation d’un certain objet de la livraison auquel il est destiné. Il est interdit d’utiliser un logiciel sur plus d’un système. L’acquéreur a le droit, selon le volume légal autorisé (§§ 69 a ff. UrhG (loi allemande sur la propriété) de dupliquer, revoir, traduire ou bien de convertir le code objet en code source. L’acquéreur s’engage à ne pas enlever les indications du fabricant, en particulier les remarques concernant le Copyright, sans consentement préalable du fournisseur. Sous réserve des droits du fournisseur ou du fournisseur de logiciels.sur le logiciel et les documentations y compris les copies. L’octroi de licences secondaires est interdit.
X. Droit applicable, lieu de juridiction 1.  Toutes les relations juridiques entre le fournisseur et l’acquéreur relèvent exclusivement du droit de la République Fédérale Allemande applicable aux relations juridiques des parties nationales entre elles. 2.  Le lieu de juridiction est le tribunal compétent pour le siège du fournisseur. Cependant le fournisseur a le droit de porter plainte auprès de la juridiction de la maison mère de l'acquéreur. © 2012 VDMA Verlag GmbH, Lyoner Straße 18, 60528 Frankfurt/M.
Sous réserve de tous les droits et en particulier du droit de reproduction, de traitement ainsi que de traduction. Il est interdit sous quelque forme que ce soit (impression, photocopie, microfilm ou autre méthode) de reproduire, mémoriser, traiter, dupliquer ou diffuser , en employant des systèmes électroniques , une quelconque partie de cet ouvrage sans autorisation écrite de la maison d’édition.

Contacts dans le monde Trouver votre interlocuteur local

Rechercher maintenant